Droit de rétractation de 14 jours

Droit de rétractation - yalvanta

Droit de rétractation de 14 jours

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

Merci d’avoir effectué vos achats sur yalvanta.

Lorsque les consommateurs achètent des produits à distance sur yalvanta.com, ils bénéficient généralement d’un droit légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi.

Vous pouvez changer d’avis dans le délai légal, sans avoir à justifier votre décision et sans subir de pénalité en raison de l’exercice légal de votre droit de rétractation.

La présente information ne limite ni n’exclut les droits obligatoires dont disposent les consommateurs en vertu du droit français et du droit européen de la consommation.

1. Délai de rétractation

Le consommateur doit informer yalvanta de sa décision de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit.

Le point de départ du délai dépend des modalités de livraison :

  • Commande portant sur un seul produit : le délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit ;

  • Commande comprenant plusieurs produits livrés séparément : le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit ;

  • Produit livré en plusieurs lots ou éléments : le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou du dernier élément ;

  • Contrat portant sur une livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le délai commence à courir à compter de la réception du premier produit.

Le transporteur n’est normalement pas considéré comme un tiers désigné par le consommateur, sauf lorsque le consommateur a lui-même choisi et mandaté un transporteur indépendant qui n’était pas proposé par yalvanta.

Le délai est calculé en jours calendaires, incluant les samedis, dimanches et jours fériés.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, le délai est prolongé conformément aux règles légales applicables.

2. Aucun motif obligatoire

Le consommateur n’a pas à fournir de raison pour exercer son droit légal de rétractation.

yalvanta peut demander volontairement le motif du retour afin d’améliorer ses produits et services, mais cette information reste facultative.

L’absence d’indication du motif du retour n’affecte pas la validité de la demande de rétractation.

3. Comment exercer le droit de rétractation

Le consommateur doit informer yalvanta de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration claire, précise et dépourvue d’ambiguïté.

La demande peut être effectuée notamment par :

  • le formulaire de rétractation en ligne disponible sur le site lorsqu’il est proposé ;

  • le formulaire standard de rétractation ;

  • un e-mail ;

  • toute autre déclaration écrite exprimant clairement la volonté de se rétracter.

Demande en ligne

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, le consommateur peut utiliser :

Formulaire de rétractation en ligne

Après réception du formulaire, yalvanta confirme la réception de la demande par e-mail ou par tout autre support durable.

Demande par e-mail

La demande peut être envoyée à :

E-mail : siteservice@yalvanta.com

Objet recommandé :

Demande de rétractation — Numéro de commande

La demande peut contenir notamment :

  • nom du consommateur ;

  • numéro de commande ;

  • adresse e-mail utilisée lors de la commande ;

  • date de réception du produit ;

  • nom et quantité des produits concernés ;

  • déclaration claire indiquant la volonté de se rétracter.

Exemple :

« Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat de vente portant sur le produit suivant : … »

L’utilisation du formulaire standard de rétractation n’est pas obligatoire.

Le consommateur est considéré comme ayant exercé son droit dans les délais s’il peut démontrer que sa déclaration de rétractation a été envoyée avant l’expiration du délai légal.

4. Le simple retour ou le refus de livraison ne constitue pas nécessairement une rétractation

Les actions suivantes ne constituent pas, à elles seules, une déclaration valable de rétractation :

  • refuser simplement la livraison du colis ;

  • ne pas retirer un colis dans un point de retrait ;

  • renvoyer un produit sans avoir informé yalvanta ;

  • demander uniquement au transporteur de retourner le colis ;

  • ouvrir uniquement une procédure de contestation auprès d’une banque ou d’un prestataire de paiement ;

  • indiquer seulement son insatisfaction sans exprimer clairement la volonté de se rétracter.

Afin que votre demande soit traitée correctement, veuillez envoyer une déclaration claire de rétractation directement à yalvanta.

5. Délai de retour des produits

Après avoir informé yalvanta de votre décision de vous rétracter, vous devez retourner ou remettre les produits au destinataire indiqué par yalvanta dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi de votre notification de rétractation.

Le délai est respecté si le produit est remis au transporteur avant l’expiration de cette période.

Nous vous recommandons de conserver :

  • le justificatif de dépôt du colis ;

  • le numéro de suivi ;

  • la preuve de prise en charge par le transporteur ;

  • la confirmation d’enlèvement lorsque le retour est organisé par yalvanta ;

  • tout document permettant de démontrer l’envoi dans les délais.

Lorsque le retour est organisé par yalvanta, le consommateur doit raisonnablement coopérer avec les modalités de collecte proposées.

6. Obtenir les instructions de retour avant expédition

Certains produits vendus par yalvanta, notamment :

  • lits ;

  • canapés ;

  • canapés d’angle ;

  • canapés modulaires ;

  • meubles de jardin ;

  • meubles volumineux ;

peuvent nécessiter des modalités de retour particulières en raison de leur taille, de leur poids, du nombre de colis ou de leur lieu de stockage.

Avant tout retour, veuillez contacter notre service client afin d’obtenir :

  • l’adresse correcte de retour ;

  • les éventuelles informations d’autorisation de retour ;

  • les instructions d’emballage ;

  • l’étiquette de retour lorsque applicable ;

  • les modalités d’enlèvement pour les produits volumineux ;

  • les instructions spécifiques pour les commandes comprenant plusieurs colis.

Veuillez ne pas envoyer un produit sans confirmation préalable à :

  • une adresse Shopify ;

  • une adresse de fabricant ou fournisseur ;

  • une adresse de transporteur ;

  • une adresse figurant sur le colis mais non confirmée ;

  • l’adresse administrative indiquée dans nos mentions légales ;

  • toute autre adresse non validée par yalvanta.

L’adresse administrative de yalvanta n’est pas nécessairement l’adresse de retour des marchandises.

Nos instructions de retour ont pour objectif d’assurer un traitement efficace de votre demande et ne limitent pas votre droit légal de retourner un produit conformément à la réglementation applicable.

Si un retard est causé par notre absence de communication d’une adresse correcte ou d’instructions nécessaires au retour, ce retard ne doit pas entraîner la perte de votre droit légal de rétractation.

7. Frais de retour en cas de changement d’avis

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation pour un simple changement d’avis, yalvanta propose une politique de retour avantageuse limitant la participation du consommateur aux frais directs de retour à un maximum de :

15 euros par commande.

Les règles suivantes s’appliquent :

  • lorsque les frais raisonnables réels de retour sont inférieurs à 15 euros, le consommateur prend uniquement en charge le montant réel ;

  • lorsque les frais réels sont égaux à 15 euros, le consommateur prend en charge 15 euros ;

  • lorsque les frais réels dépassent 15 euros, le consommateur ne paie que 15 euros et yalvanta prend en charge le montant restant.

La participation du consommateur peut être traitée notamment par :

  • une déduction maximale de 15 euros sur le remboursement correspondant aux frais réels de retour ;

  • la fourniture d’une étiquette de retour facturée au maximum 15 euros ;

  • le paiement préalable d’un montant ne dépassant pas 15 euros pour l’organisation d’un enlèvement ;

  • toute autre méthode acceptée expressément par le consommateur.

yalvanta ne facturera pas plusieurs fois les frais de retour pour une même demande de rétractation.

Pour les meubles volumineux ou impossibles à retourner par un service postal classique, yalvanta peut organiser un enlèvement adapté.

Si le consommateur choisit de son propre chef un transport express, premium ou un service spécial non nécessaire sans accord préalable de yalvanta, les coûts supplémentaires correspondants peuvent rester à sa charge.

Lorsque le retour est lié à :

  • une erreur de produit ;

  • un produit endommagé ;

  • un produit incomplet ;

  • un produit non conforme au contrat ;

les frais raisonnables et nécessaires de retour, d’enlèvement et de remplacement sont pris en charge par yalvanta conformément au droit applicable.

8. Retour des meubles volumineux

Lorsque le produit ne peut pas être retourné par un service postal classique en raison de sa taille, de son poids ou de sa nature, veuillez contacter yalvanta avant tout envoi afin d’organiser :

  • un transport adapté ;

  • une collecte à domicile ;

  • ou toute autre solution raisonnable.

Afin d’organiser l’enlèvement, le consommateur peut être invité à fournir :

  • l’adresse d’enlèvement ;

  • un numéro de téléphone ;

  • l’étage du logement ;

  • la présence ou non d’un ascenseur ;

  • les éventuelles contraintes d’accès ;

  • la présence d’escaliers ou de passages étroits ;

  • le nombre de colis ;

  • l’état de montage du produit ;

  • toute information utile pour permettre une collecte correcte.

Le consommateur doit rendre le produit disponible au moment convenu et permettre un accès raisonnable au transporteur.

Des frais raisonnables liés à une seconde tentative d’enlèvement peuvent être facturés lorsque l’échec résulte d’un manquement du consommateur, notamment :

  • absence lors du rendez-vous convenu ;

  • adresse incorrecte ;

  • absence d’information importante concernant les conditions d’accès.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé lorsque l’échec de l’enlèvement n’est pas imputable au consommateur.

9. État des produits retournés

Le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme cela serait normalement possible dans un magasin physique.

Lors du retour, nous recommandons de :

  • conserver le produit propre ;

  • retourner tous les éléments, accessoires et notices ;

  • protéger correctement le produit ;

  • utiliser l’emballage d’origine ou un emballage offrant une protection équivalente ;

  • emballer séparément les vis, pièces métalliques et petits accessoires ;

  • protéger suffisamment les parties fragiles, les coins et les surfaces sensibles ;

  • joindre les informations permettant d’identifier la commande.

L’absence d’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.

Cependant, si le consommateur manipule le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier ses caractéristiques et entraîne une diminution de sa valeur, yalvanta peut appliquer une réduction du remboursement correspondant à la perte réelle de valeur conformément à la loi.

Une diminution de valeur peut notamment résulter de :

  • une utilisation prolongée dépassant une simple vérification ;

  • des taches, odeurs, rayures ou dommages causés par le consommateur ;

  • l’absence de pièces essentielles ;

  • des modifications permanentes telles que perçage, découpe ou peinture ;

  • des dommages causés lors d’un démontage incorrect ;

  • un emballage insuffisant ayant provoqué des dommages pendant le transport retour ;

  • tout autre traitement dépassant une inspection normale.

Toute retenue sera fondée uniquement sur une perte de valeur réelle et démontrable.

Elle ne constituera jamais une pénalité.

yalvanta informera le consommateur du motif et du montant de toute éventuelle retenue.

10. Meubles déjà assemblés

Le fait qu’un meuble ait été partiellement ou totalement assemblé ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation du consommateur.

Toutefois, le consommateur doit :

  • éviter toute modification permanente du produit ;

  • suivre les instructions de montage et de démontage lorsque cela est nécessaire ;

  • conserver toutes les vis, pièces de fixation et accessoires ;

  • éviter tout dommage causé par un démontage incorrect ;

  • préparer le produit au retour conformément aux instructions raisonnables fournies par yalvanta.

Si un démontage professionnel est nécessaire en raison de la nature du produit, veuillez contacter yalvanta avant toute intervention.

Un assemblage réalisé uniquement pour vérifier les caractéristiques, la nature ou le fonctionnement normal du produit ne doit pas être considéré comme une renonciation automatique au droit de rétractation.

11. Produits exclus du droit de rétractation

Dans les limites autorisées par la loi applicable, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer notamment aux produits suivants :

  • produits fabriqués selon les spécifications précises du consommateur ;

  • produits clairement personnalisés ;

  • meubles fabriqués selon des dimensions, matériaux, configurations ou caractéristiques spécialement demandés par le consommateur ;

  • produits susceptibles de se détériorer rapidement ou de périmer rapidement ;

  • produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque le sceau a été retiré après livraison ;

  • produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;

  • autres exceptions prévues par la réglementation applicable.

Lorsqu’un produit est exclu du droit légal de rétractation, cette information sera communiquée clairement avant la validation de la commande, sur la fiche produit ou lors du processus de commande.

Le simple fait qu’un produit soit proposé avec des options standard telles que :

  • plusieurs couleurs ;

  • plusieurs dimensions standards ;

  • plusieurs configurations prédéfinies ;

ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’un produit personnalisé exclu du droit de rétractation.

L’exclusion dépend de la question de savoir si le produit a réellement été fabriqué ou adapté selon les demandes personnelles spécifiques du consommateur.

Les situations suivantes n’excluent pas automatiquement le droit de rétractation :

  • produit soldé ;

  • produit promotionnel ;

  • utilisation d’un code de réduction ;

  • ouverture de l’emballage de transport ;

  • inspection raisonnable du produit ;

  • absence de justification du motif de retour.

Les exceptions au droit de rétractation ne limitent pas les droits légaux du consommateur concernant :

  • les produits défectueux ;

  • les produits endommagés ;

  • les produits non conformes ;

  • les garanties légales applicables.

12. Délai de remboursement

Après réception d’une notification valable de rétractation, yalvanta commencera le traitement du remboursement sans retard injustifié.

Notre objectif interne est d’effectuer le traitement du remboursement dans un délai habituel de :

8 jours ouvrés.

Ce délai interne ne limite toutefois pas les délais maximums imposés par la réglementation applicable.

En principe, le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de :

14 jours calendaires à compter de la date à laquelle yalvanta est informé de la décision de rétractation.

Pour les ventes de marchandises, yalvanta peut légalement différer le remboursement jusqu’à la première des dates suivantes :

  • réception effective du produit retourné ;

  • réception par yalvanta d’une preuve d’expédition du produit retourné.

Cette possibilité de report ne s’applique plus lorsque yalvanta a reçu le produit ou une preuve valable de son expédition et qu’aucun délai raisonnable ne justifie une attente supplémentaire.

Lorsque le retour est organisé par yalvanta avec enlèvement à domicile, l’absence de preuve classique d’expédition ne peut pas justifier un retard injustifié du remboursement.

Le remboursement est considéré comme effectué lorsque yalvanta a transmis l’ordre de remboursement au moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Le délai nécessaire pour que la banque, l’établissement de paiement ou l’émetteur de carte affiche effectivement le montant sur le compte du consommateur peut varier et ne dépend pas directement de yalvanta.

13. Montant du remboursement

En cas de rétractation valable portant sur l’ensemble de la commande, le remboursement comprend généralement :

  • le prix payé pour les produits retournés ;

  • les taxes applicables incluses dans le prix ;

  • les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par yalvanta.

Si le consommateur a choisi volontairement un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé, la différence entre les deux tarifs peut ne pas être remboursée.

En cas de rétractation concernant seulement une partie d’une commande :

  • le prix des produits concernés sera remboursé ;

  • les frais de livraison initiaux peuvent ne pas être remboursés lorsque leur montant aurait été identique même sans l’achat des produits concernés ;

  • si le retour partiel entraîne une modification du coût normal de livraison, le remboursement sera ajusté conformément aux règles applicables.

Les frais directs de retour liés à un changement d’avis peuvent être appliqués conformément à l’article 7 de la présente politique.

Une réduction correspondant à une diminution réelle et justifiée de la valeur du produit peut être déduite du remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

Toute déduction sera :

  • transparente ;

  • raisonnable ;

  • fondée sur un coût ou une perte réelle démontrable.

14. Mode de remboursement

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si :

  • le consommateur accepte expressément un autre moyen ;

  • ce moyen alternatif n’occasionne aucun frais supplémentaire pour le consommateur ;

  • le moyen de paiement initial ne permet plus techniquement ou légalement d’effectuer le remboursement.

yalvanta ne peut pas imposer au consommateur d’accepter à la place d’un remboursement légal :

  • un avoir ;

  • une carte cadeau ;

  • un bon d’achat ;

  • un code promotionnel ;

  • un crédit utilisable uniquement pour un futur achat.

Une confirmation de remboursement sera envoyée par courrier électronique après traitement.

15. Échange de produits

Le droit légal de rétractation permet principalement au consommateur d’annuler le contrat et d’obtenir un remboursement.

Il n’impose pas automatiquement à yalvanta de fournir un échange direct.

Selon la disponibilité des stocks et les circonstances, yalvanta peut proposer volontairement une solution d’échange.

Un échange peut notamment être organisé comme suit :

  • retour du produit initial par le consommateur ;

  • remboursement du produit retourné ;

  • nouvelle commande du produit souhaité.

Si le nouveau produit choisi présente un prix supérieur, la différence pourra être demandée au consommateur.

Si son prix est inférieur, la différence sera remboursée conformément aux règles applicables.

Une demande d’échange ne limite pas le droit du consommateur d’exercer son droit légal de rétractation ou tout autre droit prévu par la loi.

16. Produits erronés, endommagés ou non conformes

Si le produit reçu :

  • présente une mauvaise couleur ou un mauvais modèle ;

  • ne correspond pas à la commande confirmée ;

  • a été endommagé pendant le transport ;

  • comporte des éléments ou accessoires manquants ;

  • ne peut pas être correctement assemblé ou utilisé ;

  • ne correspond pas à la description du produit ;

  • présente un défaut de fabrication, de fonctionnement ou de structure ;

veuillez ne pas traiter automatiquement la demande comme un simple changement d’avis.

Contactez yalvanta par l’intermédiaire du formulaire de retour disponible sur le site ou par courrier électronique afin de signaler le problème.

Après examen de la situation, yalvanta pourra proposer, conformément au droit applicable :

  • l’envoi gratuit de pièces ou accessoires manquants ;

  • une réparation gratuite ;

  • un remplacement gratuit ;

  • une réduction du prix ;

  • un remboursement total ou partiel ;

  • toute autre solution appropriée prévue par la réglementation.

Lorsque le problème concerne un produit erroné, endommagé, incomplet ou non conforme, les frais raisonnables et nécessaires liés :

  • au retour ;

  • à l’enlèvement d’un produit volumineux ;

  • au remplacement ;

  • à une nouvelle livraison ;

sont pris en charge par yalvanta conformément aux obligations légales applicables.

En tant que vendeur, yalvanta reste responsable du traitement des demandes relatives aux garanties légales.

Nous ne demanderons pas au consommateur de contacter directement :

  • le fabricant ;

  • le fournisseur ;

  • le transporteur ;

afin d’exercer un droit légal qui relève de la responsabilité du vendeur.

17. Différence entre droit de rétractation et garanties légales

Le droit de rétractation de 14 jours permet au consommateur de changer d’avis concernant un achat à distance, sans avoir à justifier d’un défaut du produit.

Les garanties légales concernent quant à elles les situations dans lesquelles le produit :

  • présente un défaut ;

  • n’est pas conforme au contrat ;

  • ne possède pas les qualités attendues ;

  • ne peut pas être utilisé normalement.

L’expiration du délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux concernant les produits :

  • défectueux ;

  • non conformes ;

  • dangereux ;

  • présentant un défaut caché.

Les produits achetés auprès de yalvanta peuvent notamment rester soumis :

  • à la garantie légale de conformité ;

  • à la garantie relative aux défauts cachés ;

  • aux règles applicables en matière de sécurité des produits ;

  • aux autres protections impératives prévues par la loi.

18. Modèle de déclaration de rétractation

Le consommateur peut utiliser le modèle suivant pour notifier sa décision :

À l’attention de yalvanta

Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat de vente portant sur le produit suivant :

Produit :

Numéro de commande :

Date de commande :

Date de réception :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse électronique utilisée lors de la commande :

Date :

Une notification papier peut être signée.

Une demande envoyée électroniquement ne nécessite généralement pas de signature manuscrite lorsqu’elle permet d’identifier clairement le consommateur et sa volonté de se rétracter.

19. Fonction de rétractation en ligne

Lorsque yalvanta met à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne, celle-ci doit permettre au consommateur :

  • d’accéder facilement au formulaire ;

  • d’indiquer les informations nécessaires à l’identification du contrat ;

  • de comprendre clairement les conséquences juridiques de l’envoi de la demande ;

  • de vérifier les informations avant validation ;

  • d’utiliser un bouton de confirmation indiquant clairement l’envoi d’une demande de rétractation ;

  • de recevoir immédiatement une confirmation contenant le contenu de la demande ainsi que la date et l’heure d’envoi.

L’existence d’un formulaire en ligne ne limite pas la possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation par :

  • courrier électronique ;

  • formulaire standard ;

  • déclaration écrite claire ;

  • tout autre moyen admis par la réglementation applicable.

20. Nous contacter

Pour exercer votre droit légal de rétractation, veuillez contacter :

yalvanta

Adresse électronique :
siteservice@yalvanta.com

Téléphone :
+1 321-577-2851

Service client :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), hors jours fériés français.

Objet recommandé :

Demande de rétractation — Numéro de commande

Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez fournir :

  • votre numéro de commande ;

  • l’adresse électronique utilisée lors de l’achat ;

  • la date de réception du produit ;

  • le nom et la quantité des produits concernés.