Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation et conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation et Conditions générales de vente, ci-après les « Conditions », régissent l’accès à yalvanta.com, ci-après le « Site », son utilisation ainsi que l’achat de produits auprès de yalvanta par l’intermédiaire du Site.

Le Site et la boutique en ligne sont exploités par yalvanta. Dans les présentes Conditions, les termes « nous », « notre boutique » ou « le vendeur » désignent yalvanta. Les termes « client », « vous » ou « consommateur » désignent toute personne qui consulte le Site ou y achète des produits.

Les présentes Conditions s’adressent principalement aux consommateurs personnes physiques qui achètent des produits à des fins n’entrant pas directement dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Sauf accord écrit contraire de notre part, les clients professionnels ou les personnes achetant des produits dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent se prévaloir des dispositions protectrices exclusivement réservées aux consommateurs.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser le Site, de créer un compte ou de passer une commande. En validant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions en vigueur au moment de cette validation et les accepter.

Les présentes Conditions n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure, de limiter ou de remplacer les droits dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français, du droit de l’Union européenne ou des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans son pays de résidence habituelle.

2. Identification du vendeur

Le Site est exploité par :

Dénomination légale : yalvanta
Nom commercial : yalvanta
Forme juridique : entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : 2330 SW Williston Rd, Apt 3117, Gainesville, FL 32608, États-Unis
Responsable et directeur de la publication : Catherine Olguin
Adresse e-mail du service client : siteservice@yalvanta.com
Téléphone : +1 321-577-2851
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.

Le cas échéant, le numéro d’immatriculation du vendeur, son numéro fiscal, son numéro de TVA, ses informations d’inscription au registre du commerce et toute autre information légale d’identification sont publiés dans les Mentions légales du Site.

Les services d’hébergement et de plateforme de commerce électronique sont fournis par :

Prestataire de plateforme et d’hébergement : Shopify Inc. et/ou Shopify International Limited.

Les coordonnées précises de la plateforme et de l’hébergeur figurent dans les Mentions légales du Site.

3. Documents contractuels

Les présentes Conditions, ainsi que les documents suivants, constituent l’ensemble contractuel applicable entre le client et nous :

les pages des produits ;
le récapitulatif de commande et les pages de paiement ;
l’e-mail de confirmation de commande ;
la Politique de livraison ;
la Politique de retour et de remboursement ;
la Politique de confidentialité ;
la Politique relative aux cookies ;
les Mentions légales ;
les conditions particulières applicables à certains produits ou à certaines offres promotionnelles.

En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité suivant s’applique :

les conditions particulières expressément convenues pour la commande ;
l’e-mail de confirmation de commande ;
les présentes Conditions ;
les autres politiques publiées sur le Site.

Aucune condition particulière ne peut priver le consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions légales impératives.

4. Utilisation du Site et capacité à acheter

En utilisant le Site ou en passant une commande, le client déclare et garantit :

avoir atteint l’âge légal requis dans son pays de résidence pour conclure un contrat d’achat ;
disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites, de revente, commerciales non autorisées ou de toute autre manière abusive ;
être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi lors de la commande ;
que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviennent à aucune disposition légale applicable.

Les mineurs ne peuvent utiliser le Site ou acheter des produits qu’avec l’accord et sous la surveillance de leurs parents ou de leur représentant légal.

Lorsque nous avons des raisons sérieuses de douter de la capacité d’un client à effectuer un achat, de suspecter un risque de fraude ou de constater une violation des présentes Conditions, nous pouvons lui demander de fournir des justificatifs raisonnables d’identité, d’adresse ou de paiement.

5. Informations relatives aux produits

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l’exactitude des descriptions, photographies, dimensions, matériaux, fonctionnalités, couleurs, caractéristiques techniques, compatibilités et autres informations figurant sur les pages des produits.

Toutefois :

les réglages de l’écran, les conditions d’éclairage lors des prises de vue et les différences d’affichage entre les appareils peuvent entraîner de légères variations entre les couleurs réelles et celles affichées ;
les produits fabriqués à la main ou à partir de matériaux naturels peuvent présenter de légères variations de texture, de couleur ou de dimensions ;
l’emballage d’un produit peut être modifié par son fabricant ou son fournisseur ;
de légères différences n’affectant ni les fonctions essentielles du produit ni les caractéristiques convenues au contrat ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

Les photographies des produits sont généralement présentées à titre illustratif. Sauf mention expresse dans la description, les objets décoratifs, accessoires, éléments de décor ou autres articles visibles sur les photographies ne sont pas compris dans la vente.

Les caractéristiques essentielles du produit, son prix et les conditions applicables sont celles affichées sur sa page et lors du passage en caisse au moment où le client valide sa commande.

En cas d’erreur manifeste dans les informations relatives à un produit, le client est invité à nous contacter avant de passer commande.

6. Disponibilité des produits

Toute commande est soumise à la disponibilité des produits et des stocks.

Le fait d’ajouter un produit au panier ou à une liste de souhaits, ou de sauvegarder une page de paiement, n’entraîne aucune réservation de stock et ne garantit pas que le produit restera disponible.

Si un produit devient totalement ou partiellement indisponible après la commande, nous en informons le client dans les meilleurs délais et pouvons, selon les circonstances :

lui proposer un produit de remplacement raisonnable, qu’il reste libre d’accepter ou de refuser ;
attendre le réapprovisionnement, sous réserve de son accord ;
annuler le produit indisponible et rembourser la somme correspondante ;
annuler l’intégralité de la commande et procéder au remboursement.

Nous ne remplaçons jamais un produit commandé par un produit différent sans l’accord exprès du client.

7. Prix des produits

Les prix applicables sont ceux affichés lors du passage en caisse. Sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du client, ils sont exprimés en euros.

Les prix présentés aux consommateurs français comprennent les taxes légalement applicables, sauf situation particulière clairement indiquée lors du passage en caisse.

Les frais de livraison, frais de service express ou autres frais facultatifs sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Toute modification tarifaire est toutefois sans effet sur une commande déjà valablement conclue.

Les remises, coupons et codes promotionnels :

ne peuvent être utilisés que pendant leur période de validité et dans le cadre de leur champ d’application ;
ne peuvent être convertis en espèces ;
ne sont pas cumulables avec d’autres offres, sauf mention contraire dans les conditions de l’opération ;
ne peuvent être obtenus ou utilisés de manière frauduleuse, au moyen de procédés automatisés ou par tout autre usage abusif ;
peuvent être soumis à un montant minimum d’achat, à certaines catégories de produits, à des restrictions géographiques ou à une limitation du nombre d’utilisations.

8. Erreurs manifestes de prix ou d’information

Malgré les contrôles raisonnables que nous effectuons, le Site peut comporter des erreurs manifestes de saisie, d’affichage, de calcul ou de fonctionnement technique.

Lorsqu’une commande comporte une erreur manifeste de prix, de produit ou de nature technique qu’un consommateur normalement attentif pouvait raisonnablement identifier, nous en informons le client dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, nous pouvons :

inviter le client à confirmer la commande au prix correct ; ou
annuler le produit ou la commande concernés et procéder à un remboursement intégral.

Nous n’annulons pas une commande valablement conclue au seul motif que la marge réalisée serait finalement insuffisante, que nos coûts auraient augmenté ou que nos prix auraient été modifiés de manière générale.

9. Processus de commande

Le client passe généralement sa commande selon les étapes suivantes :

sélection des produits et des quantités ;
ajout des produits au panier ;
consultation et modification du panier ;
saisie ou confirmation des coordonnées, de l’adresse de facturation et de l’adresse de livraison ;
sélection du mode de livraison ;
sélection du moyen de paiement ;
consultation du récapitulatif de commande, du prix total, des taxes et des frais de livraison ;
lecture et acceptation des présentes Conditions et des politiques associées ;
validation de la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’existence d’une obligation de paiement.

Avant de valider définitivement sa commande, le client peut identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie.

En cliquant sur le bouton final de commande, le client reconnaît expressément que sa commande implique une obligation de paiement.

Après la validation, une page de confirmation électronique est généralement affichée ou un e-mail accusant réception de la commande est envoyé au client.

10. Formation du contrat

L’accusé de réception généré automatiquement par le Site indique uniquement que nous avons reçu la commande. Il ne signifie pas nécessairement que celle-ci a été acceptée.

Sauf indication expresse contraire dans le message de confirmation, le contrat de vente est conclu à la première des dates suivantes :

la date à laquelle nous adressons au client un e-mail confirmant expressément l’acceptation ou l’expédition de la commande ; ou
la date à laquelle nous remettons effectivement les produits au transporteur.

Lorsqu’une commande est expédiée en plusieurs fois, chaque envoi peut donner lieu à la conclusion ou à l’exécution séparée de la partie correspondante du contrat.

Si nous refusons une commande ou si celle-ci n’est pas acceptée, toute somme encaissée ou préautorisée au titre de cette commande est libérée ou remboursée.

Le client doit conserver l’e-mail de confirmation de commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions.

Lorsque la loi impose la conservation d’un contrat électronique, nous l’archivons pendant la durée légale et permettons au client d’en demander l’accès dans les conditions prévues par la législation applicable.

11. Refus ou annulation d’une commande

Sous réserve des droits impératifs du consommateur, nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment dans les situations suivantes :

le produit est indisponible ou n’est plus commercialisé ;
les informations fournies par le client sont manifestement erronées, incomplètes ou impossibles à vérifier ;
le paiement est refusé, annulé ou ne peut pas être autorisé ;
il existe un risque raisonnable de fraude, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou de blanchiment d’argent ;
les quantités commandées excèdent manifestement les besoins habituels d’un consommateur particulier ;
le client utilise un dispositif automatisé, une faille ou une erreur technique pour obtenir un avantage indu ;
l’adresse de livraison se situe en dehors de notre zone de service ;
le produit fait l’objet de restrictions à l’exportation, de sanctions ou de toute autre restriction légale ;
le Site comporte une erreur manifeste de prix ou d’information relative au produit ;
le client a gravement enfreint les présentes Conditions ou a déjà été impliqué dans une transaction frauduleuse non résolue.

En cas d’annulation, nous en informons le client et remboursons les sommes correspondantes déjà perçues.

Sauf disposition légale contraire, nous ne sommes pas tenus de verser une indemnité supplémentaire en cas de refus légitime d’une commande qui n’avait pas encore donné lieu à la formation d’un contrat.

12. Paiement

Nous acceptons les moyens de paiement effectivement proposés lors du passage en caisse, lesquels peuvent notamment comprendre :

Visa ;
Mastercard ;
American Express ;
JCB ;
Discover ;
Diners Club ;
tout autre moyen de paiement affiché lors du passage en caisse.

Les moyens disponibles peuvent varier selon le pays du client, son appareil, le montant de la commande ou le prestataire de paiement concerné.

Le client confirme :

être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné ;
que les informations de paiement et de facturation fournies sont exactes ;
disposer de fonds ou d’un plafond de crédit suffisants ;
que le paiement ne résulte pas d’une fraude, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement indépendants. Ceux-ci peuvent appliquer leurs propres conditions d’utilisation, procédures d’authentification et règles de confidentialité.

Nous pouvons recourir à l’authentification 3D Secure ou à toute autre mesure de sécurité.

Le traitement de la commande peut être suspendu tant que le paiement n’a pas été autorisé ou que les vérifications nécessaires n’ont pas été effectuées.

Si un paiement est annulé, contesté ou déclaré non autorisé après la conclusion de la commande, nous nous réservons le droit, conformément à la loi, d’exiger le règlement des sommes légitimement dues ou de suspendre l’exécution des commandes encore en attente.

13. Réserve de propriété

Dans les limites autorisées par la loi, les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande.

La présente clause de réserve de propriété est sans incidence sur la date du transfert des risques, laquelle est déterminée conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs.

Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le client ne doit pas revendre, donner en garantie ou disposer des produits d’une manière portant atteinte à nos droits légitimes de propriété.

14. Livraison

Les zones desservies, les délais de traitement, les délais de transport estimés, les frais de livraison, les transporteurs, le suivi des colis et les exigences relatives à l’adresse sont précisés dans la Politique de livraison publiée sur le Site.

Le client doit vérifier avant de commander que son adresse de livraison est exacte et complète.

Les dates de livraison affichées lors du passage en caisse ou sur la page de suivi sont généralement indicatives, sauf engagement exprès de notre part sur une date ferme.

15. Remise des produits et transfert des risques

La livraison est réputée effectuée lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Jusqu’à cette remise effective, le risque de perte ou de détérioration des produits pendant le transport demeure en principe à notre charge.

Lorsque le client confie lui-même la livraison à un transporteur qui ne figurait pas parmi les choix que nous lui proposions, les risques peuvent être transférés au client dès la remise des produits à ce transporteur, conformément à la législation applicable.

Le transfert de propriété et le transfert des risques peuvent intervenir à des dates différentes.

16. Retard de livraison

Si nous ne livrons pas les produits à la date ou dans le délai expressément convenu, le client peut nous demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et adapté aux circonstances.

Si la livraison n’intervient toujours pas dans ce délai supplémentaire, le client peut annuler le contrat conformément à la législation applicable.

Le client peut, dans les conditions prévues par la loi, annuler immédiatement le contrat sans accorder de délai supplémentaire lorsque :

nous refusons expressément d’effectuer la livraison ;
la date de livraison convenue constitue une condition essentielle du contrat ;
le client nous avait clairement informés, avant la conclusion du contrat, que le respect de cette date revêtait une importance particulière pour lui ;
toute autre situation prévue par la loi autorise une annulation immédiate.

Lorsque le contrat est valablement annulé en raison d’un retard de livraison, nous remboursons les sommes concernées dans le délai légal.

Un retard résultant du fait que le client a fourni des informations inexactes, refusé de coopérer de manière raisonnable ou omis de retirer son colis ne constitue pas un manquement de notre part.

17. Vérification à la réception

À la réception des produits, le client est invité à vérifier dans les meilleurs délais :

si les produits et les quantités reçus correspondent à la commande ;
si l’emballage extérieur est manifestement endommagé ou a été ouvert ;
si les produits ont été endommagés pendant le transport ;
si des accessoires ou composants sont manquants.

En cas d’anomalie, le client doit nous contacter rapidement et fournir, dans la mesure du possible :

le numéro de commande ;
une description du problème ;
des photographies de l’emballage et de l’étiquette de transport ;
des photographies ou une vidéo du produit ;
tout autre élément utile à l’examen du dossier.

Nous pouvons recommander au client de consigner des réserves précises sur le document de livraison du transporteur. L’absence de réserves n’entraîne toutefois pas automatiquement la perte des droits que la loi reconnaît au client.

18. Droit légal de rétractation

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court généralement à compter de la réception du dernier produit par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné.

Lorsqu’un produit est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai court généralement à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le client doit nous informer de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

La notification de rétractation peut être adressée à :

Adresse e-mail : siteservice@yalvanta.com

Il est recommandé d’y faire figurer :

le nom du client ;
le numéro de commande ;
l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
les produits concernés ;
la date de réception ;
une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions, sans que cela soit obligatoire.

Le simple refus du colis, son absence de retrait ou son renvoi sans déclaration expresse de rétractation ne constitue pas nécessairement un exercice valable du droit de rétractation.

19. Exceptions au droit de rétractation

Dans les limites prévues par la loi, le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer aux produits ou contrats suivants :

les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
les produits qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
les produits dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers échappant au contrôle du vendeur ;
les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après la livraison ;
les journaux, périodiques et magazines vendus à l’unité, à l’exception des contrats d’abonnement ;
les services dont le client a expressément demandé l’exécution immédiate, qui ont été pleinement exécutés et pour lesquels il a préalablement consenti, dans les conditions légales, à perdre son droit de rétractation ;
tout autre cas d’exclusion prévu par la législation applicable.

Nous indiquons sur la page du produit concerné ou avant la validation de la commande si le droit de rétractation ne s’applique pas.

Le seul fait qu’un produit soit vendu en promotion, en déstockage ou à prix réduit n’exclut pas le droit légal de rétractation.

20. Retour des produits après rétractation

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le client doit renvoyer les produits dans le délai légal, généralement au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa notification.

Avant tout retour, le client doit nous contacter afin d’obtenir les instructions applicables. L’adresse de retour peut différer de l’adresse professionnelle indiquée dans les présentes Conditions.

Sauf si le produit est non conforme, endommagé, envoyé par erreur ou si la loi en dispose autrement, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.

Le client doit :

emballer soigneusement le produit ;
joindre le numéro de commande ou les informations relatives au retour ;
utiliser un mode d’expédition avec suivi adapté à la valeur du produit ;
conserver la preuve de dépôt ;
ne pas envoyer le colis à une adresse qui n’a pas été confirmée par nos soins.

Le client peut uniquement manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Lorsque les manipulations effectuées excèdent celles qui seraient normalement autorisées dans un magasin et entraînent une dépréciation du produit, nous pouvons demander au client de supporter la perte de valeur correspondante, dans les limites autorisées par la loi.

L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation. Le client doit néanmoins prendre les précautions nécessaires pour retourner le produit en toute sécurité.

21. Remboursement après rétractation

Après réception d’une notification de rétractation valable, nous traitons le remboursement dans les meilleurs délais.

Notre objectif interne est généralement de traiter les remboursements sous 8 jours ouvrés. Ce délai interne ne prolonge ni ne remplace toutefois le délai légal de remboursement.

Le remboursement intervient au plus tard dans le délai prévu par la loi, généralement dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de la décision du client de se rétracter.

Pour les ventes de produits, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à :

la récupération des produits ; ou
la réception d’une preuve valable de leur expédition,

la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.

Les sommes remboursables en vertu de la loi comprennent généralement :

le prix d’achat des produits retournés ;
les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour les produits concernés.

Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.

Toute dépréciation du produit résultant de manipulations inappropriées du client peut être déduite du remboursement dans les conditions prévues par la loi.

Le délai nécessaire à la banque, à l’émetteur de la carte ou au prestataire de paiement pour créditer le compte du client n’est pas compris dans notre délai interne de traitement.

22. Garantie légale de conformité

Lorsqu’il achète un produit, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat ainsi qu’aux critères objectifs prévus par la loi. Le produit doit notamment :

correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus ;
présenter les fonctionnalités, la compatibilité et les autres caractéristiques prévues au contrat ;
être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
présenter la durabilité, la sécurité et les performances normales auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre ;
correspondre à tout échantillon ou modèle présenté avant la commande ;
être accompagné des accessoires, de l’emballage et des instructions prévus au contrat ou raisonnablement attendus.

Pour tout défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la remise du produit, le client peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation français et toute autre législation applicable.

Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut demander :

la réparation du produit ; ou
son remplacement.

Lorsque le mode de mise en conformité choisi est impossible ou entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, le vendeur peut appliquer l’autre modalité prévue par la loi.

La réparation ou le remplacement doit être effectué :

sans frais ;
dans un délai raisonnable ;
sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, notamment lorsque :

la réparation ou le remplacement est impossible ;
le vendeur n’a pas procédé à la mise en conformité dans le délai légal ou dans un délai raisonnable ;
la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;
le défaut persiste après une tentative de mise en conformité ;
le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
le vendeur indique clairement qu’il ne procédera pas à la mise en conformité dans les conditions prévues par la loi.

Un défaut de conformité mineur peut ne pas suffire à justifier la résolution du contrat, sans priver le client de ses autres recours légaux.

La garantie légale de conformité est due par le vendeur et ne suppose pas l’achat d’une garantie commerciale supplémentaire.

23. Garantie des vices cachés

Outre la garantie légale de conformité, le client peut se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil français.

Un vice caché désigne généralement un défaut qui :

existait au moment de l’achat ;
ne pouvait pas être décelé par le client au moyen d’un examen normal lors de l’achat ;
rend le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ; ou
réduit tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut :

restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ; ou
conserver le produit et obtenir le remboursement d’une partie du prix.

Toute action doit être engagée dans le délai prévu par la législation applicable.

Selon les circonstances, le client peut choisir d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, sans pouvoir obtenir une double indemnisation pour un même préjudice.

24. Garantie commerciale

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire proposée par nous, par leur fabricant ou par un tiers.

Une telle garantie ne s’applique que lorsqu’elle est expressément mentionnée sur la page du produit, dans un document de garantie ou dans les documents contractuels de la commande.

Le document de garantie précise notamment :

l’identité du garant ;
la durée de la garantie ;
son champ d’application territorial ;
les conditions applicables ;
les modalités de mise en œuvre ;
les services de réparation, de remplacement ou autres prestations proposés.

La garantie commerciale complète les droits légaux du consommateur. Elle ne remplace, ne réduit ni ne limite les droits résultant de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

En l’absence de document de garantie explicite, aucune garantie supplémentaire dépassant les garanties légales ne doit être déduite de simples formulations publicitaires.

25. Produit erroné, endommagé ou incomplet

Lorsque le client reçoit :

un produit différent de celui commandé ;
une quantité incorrecte ;
un produit auquel il manque des pièces ou accessoires ;
un produit endommagé ;
un produit non conforme au contrat,

il doit nous contacter dans les meilleurs délais.

Le client est invité à fournir son numéro de commande, une description du problème ainsi que des éléments de preuve raisonnables, tels que des photographies ou une vidéo.

Après vérification, nous proposons, selon les circonstances et conformément à la législation applicable :

l’envoi du produit ou de la pièce manquante ;
le remplacement du produit ;
sa réparation ;
une réduction du prix ;
un remboursement ;
toute autre solution appropriée.

Les frais de retour nécessaires liés à un produit erroné, endommagé ou non conforme sont pris en charge par nos soins dans les conditions prévues par la loi.

Sauf demande raisonnable de notre part, le client ne doit pas détruire ni jeter un produit ou un emballage susceptible de devoir être examiné, récupéré ou conservé à titre de preuve.

26. Compte client

Le client peut créer un compte lorsque cette fonctionnalité est proposée sur le Site. Il peut également, lorsque cette possibilité est disponible, passer commande en tant qu’invité.

Le client est tenu :

de fournir des informations de compte exactes ;
de protéger son mot de passe et ses identifiants de connexion ;
de ne pas communiquer son compte à une personne non autorisée ;
de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé ;
de maintenir à jour ses coordonnées et son adresse de livraison.

Le client est responsable des activités réalisées depuis son compte, sauf utilisation non autorisée ne résultant ni d’un acte intentionnel ni d’une négligence grave de sa part.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte pour des motifs raisonnables liés à la sécurité, à la fraude, à une activité illicite ou à une violation grave des présentes Conditions.

La fermeture d’un compte est sans incidence sur les droits et obligations valablement nés avant cette fermeture.

27. Avis et contenus publiés par les utilisateurs

Lorsque les fonctionnalités du Site le permettent, le client peut publier des avis, évaluations, suggestions, photographies ou tout autre contenu.

En publiant un contenu, le client déclare :

disposer des droits ou autorisations nécessaires ;
que son contenu est exact ou clairement présenté comme une opinion personnelle ;
qu’il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux autres droits d’un tiers ;
qu’il ne comporte aucun élément mensonger, frauduleux, diffamatoire, discriminatoire, menaçant ou illicite ;
qu’il ne contient aucun programme malveillant, courrier indésirable ou message publicitaire non autorisé.

Le client nous accorde une licence non exclusive, mondiale et gratuite nous permettant d’utiliser, de reproduire, de traduire, d’adapter, de publier et d’afficher son contenu pour exploiter, présenter, promouvoir et améliorer le Site et nos services.

Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété du contenu original.

Nous pouvons examiner, refuser ou supprimer tout contenu que nous soupçonnons d’être illicite, mensonger, sans rapport avec le produit ou contraire aux présentes Conditions. Nous ne sommes toutefois pas tenus de procéder à un contrôle préalable systématique de tous les contenus.

Un avis ne sera pas supprimé au seul motif qu’il est négatif.

28. Comportements interdits

Le client ne doit pas :

utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
fournir de fausses informations d’identité, de paiement ou de livraison ;
utiliser frauduleusement le compte ou le moyen de paiement d’un tiers ;
contourner les mesures de sécurité, les contrôles d’accès ou les limitations d’achat ;
utiliser des robots, logiciels d’exploration, scripts ou autres outils automatisés pour extraire massivement des données du Site ;
perturber le fonctionnement du Site, des serveurs, des réseaux ou les activités des autres utilisateurs ;
introduire des virus, programmes malveillants ou codes destructeurs ;
commettre une fraude à la rétrofacturation, abuser des codes promotionnels ou présenter de fausses réclamations ;
copier ou exploiter les contenus du Site afin de créer un service concurrent ;
porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’un tiers ;
harceler, menacer ou insulter les membres du service client ou d’autres utilisateurs ;
acheter des produits dont l’exportation, l’importation ou l’utilisation est interdite par la loi ;
adopter tout autre comportement contraire à la législation applicable ou aux présentes Conditions.

En cas de violation, nous pouvons prendre des mesures raisonnables et proportionnées, notamment restreindre l’accès au Site, suspendre le compte, annuler les commandes non exécutées ou signaler les faits susceptibles de constituer une infraction aux autorités compétentes.

29. Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que ses textes, éléments graphiques, logos, marques, photographies de produits, vidéos, mises en page, logiciels, bases de données et autres contenus sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation légale ou accord écrit de notre part, le client ne peut pas :

reproduire, modifier, diffuser ou présenter publiquement les contenus du Site ;
utiliser les contenus du Site à des fins commerciales ;
supprimer les mentions de droits d’auteur, de marques ou de propriété ;
décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse des logiciels du Site ;
utiliser nos marques de façon à créer une confusion quant à l’origine, au parrainage ou à l’existence d’un lien commercial.

Le client peut consulter normalement le Site pour ses achats personnels et non commerciaux, et conserver les documents relatifs à ses commandes et contrats.

Les marques et contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

30. Outils et liens de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers, des services de paiement, des outils de suivi logistique, des réseaux sociaux ou d’autres services externes.

Ces services sont exploités de manière indépendante et peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Nous ne contrôlons ni leur contenu, ni leur disponibilité, ni leurs mesures de sécurité et ne sommes pas responsables des opérations que le client conclut directement et indépendamment avec un tiers.

Les présentes Conditions n’excluent toutefois pas notre responsabilité lorsque la loi nous impose de répondre des transporteurs, prestataires de paiement ou autres sous-traitants auxquels nous faisons appel pour exécuter le contrat de vente.

Le client est invité à consulter les conditions applicables avant d’utiliser un service tiers.

31. Plateforme Shopify

Le Site est exploité au moyen de la plateforme de commerce électronique fournie par Shopify.

Shopify met à notre disposition l’infrastructure technique nécessaire à la création et au fonctionnement de notre boutique en ligne. Sauf mention contraire lors du passage en caisse ou disposition légale applicable, Shopify n’est toutefois pas le vendeur des produits achetés par le client.

Le contrat de vente des produits est conclu directement entre le client et yalvanta.

Shopify et ses prestataires partenaires peuvent traiter les données techniques et personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme, au traitement des paiements, à la sécurité et à la prévention de la fraude, conformément à leurs propres règles de confidentialité.

32. Vie privée et données à caractère personnel

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité et à la Politique relative aux cookies publiées sur le Site.

Ces données peuvent notamment être utilisées pour :

créer et gérer les comptes clients ;
traiter les commandes et les paiements ;
organiser les livraisons ;
assurer le service client ;
prévenir la fraude ;
respecter nos obligations légales ;
envoyer des communications commerciales lorsque nous disposons d’un consentement valable ou de toute autre base juridique appropriée.

Selon la législation applicable, le client peut notamment bénéficier de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité et de retrait de son consentement.

Les informations détaillées relatives au responsable du traitement, aux bases juridiques, aux durées de conservation, aux destinataires, aux transferts internationaux et aux voies de réclamation figurent dans la Politique de confidentialité.

33. Disponibilité du Site

Nous nous efforçons de maintenir le Site accessible, sécurisé et opérationnel. Nous ne pouvons toutefois garantir qu’il sera disponible sans interruption, exempt d’erreurs ou compatible avec tous les appareils.

Nous pouvons temporairement restreindre ou interrompre l’accès au Site notamment pour les raisons suivantes :

maintenance ou mise à jour ;
incident de sécurité ;
panne technique ;
interruption d’une plateforme tierce ;
exigence légale ou réglementaire ;
événement échappant raisonnablement à notre contrôle.

Lorsque cela est raisonnablement possible, nous mettons tout en œuvre pour réduire la durée et l’incidence de ces interruptions.

L’indisponibilité temporaire du Site n’affecte pas les droits et obligations résultant des commandes déjà valablement conclues.

34. Limitation de responsabilité

Nous répondons des pertes prévisibles résultant d’un manquement contractuel, d’une négligence ou de tout autre fait dont la loi nous impose d’assumer la responsabilité.

Une perte est généralement prévisible lorsqu’elle pouvait raisonnablement être envisagée au moment de la conclusion du contrat ou lorsqu’elle constitue une conséquence habituelle du manquement concerné.

Dans les limites maximales autorisées par la loi, nous ne sommes pas responsables :

des pertes commerciales sans rapport avec l’utilisation personnelle des produits par un consommateur ;
des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunités commerciales ou de données professionnelles ;
des dommages résultant d’informations erronées fournies par le client ou du non-respect des instructions relatives au produit ;
des pannes propres à l’appareil, au réseau ou au service tiers utilisé par le client ;
des pertes indirectes qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévues ou évitées.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité :

en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence ;
en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ;
en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde ;
au titre de la sécurité des produits ;
au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés ;
dans tout autre cas où la loi interdit une exclusion ou une limitation de responsabilité.

Aucune limitation de responsabilité ne peut priver de leur substance les droits contractuels essentiels du consommateur.

35. Force majeure

Lorsque l’exécution de nos obligations contractuelles est retardée ou rendue impossible par un événement échappant raisonnablement à notre contrôle, notre responsabilité ne peut être engagée, pendant la durée de cet événement, au-delà de ce que prévoit la législation applicable.

Ces événements peuvent notamment comprendre :

une catastrophe naturelle ou des conditions météorologiques extrêmes ;
un incendie, une inondation ou une épidémie ;
une guerre, un acte terroriste ou des troubles civils ;
une mesure gouvernementale, douanière ou réglementaire ;
une grève de grande ampleur ou une interruption des transports ;
une panne des infrastructures énergétiques, de communication ou d’Internet ;
une perturbation majeure affectant un transporteur ou la chaîne d’approvisionnement ;
tout autre événement ne pouvant raisonnablement être prévu, évité ou surmonté.

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement et, lorsque cela est possible, en informer le client.

La force majeure ne prive pas le consommateur des droits d’annulation, de remboursement ou de tout autre recours que lui reconnaissent les dispositions légales impératives.

36. Réclamations des consommateurs

Si le client n’est pas satisfait d’une commande, d’un produit ou d’un service, il est invité à nous contacter en priorité aux coordonnées suivantes :

Adresse e-mail du service client : siteservice@yalvanta.com
Téléphone : +1 321-577-2851
Adresse postale : 2330 SW Williston Rd, Apt 3117, Gainesville, FL 32608, États-Unis

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à fournir :

ses nom et coordonnées ;
le numéro de commande ;
une description du problème ;
la solution qu’il souhaite obtenir ;
tout justificatif pertinent.

Nous accusons généralement réception des demandes sous 1 à 2 jours ouvrés et traitons les réclamations dans un délai raisonnable.

Le client est invité à conserver les e-mails, courriers, informations de suivi et justificatifs de paiement relatifs à sa réclamation.

37. Médiation de la consommation

Si le client nous a préalablement adressé une réclamation écrite et que le litige n’a pas pu être résolu à l’amiable, tout consommateur français peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons.

Les coordonnées de notre médiateur de la consommation sont les suivantes :

Nom du médiateur : [indiquer obligatoirement le nom de l’organisme français de médiation agréé avec lequel un contrat a effectivement été conclu]
Adresse postale : [à compléter obligatoirement]
Site Internet : [à compléter obligatoirement]
Adresse de saisine en ligne : [à compléter, le cas échéant]

La demande de médiation doit généralement être présentée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à notre service client et respecter les conditions de recevabilité fixées par le médiateur concerné.

Le client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée dans le cadre de la médiation. Le recours au médiateur ne le prive pas du droit de saisir la juridiction compétente.

Les présentes Conditions ne doivent pas être publiées comme version définitive tant que les coordonnées ci-dessus n’ont pas été complétées et vérifiées.

38. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions et les contrats relatifs aux commandes sont en principe régis par le droit français.

Ce choix de loi ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu du droit de son pays de résidence habituelle et auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.

En cas de différend, les parties s’efforcent en priorité de parvenir à un règlement amiable par l’intermédiaire du service client et, le cas échéant, de la médiation de la consommation.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir toute juridiction légalement compétente, y compris celles qu’il est autorisé à saisir en vertu des règles de protection des consommateurs et de compétence internationale.

Les présentes Conditions :

n’obligent pas un consommateur français à saisir exclusivement une juridiction américaine ou toute autre juridiction étrangère ;
ne lui imposent pas de renoncer à une action collective ou à tout autre recours prévu par la loi ;
ne limitent pas son droit de saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence ;
n’excluent aucun recours judiciaire auquel il ne peut être valablement renoncé par contrat.

39. Divisibilité des clauses

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, elle est supprimée ou limitée dans la mesure strictement nécessaire.

Les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Dans les limites autorisées par la loi, toute disposition invalide doit être interprétée ou remplacée de manière à se rapprocher le plus possible de son objectif licite initial.

40. Absence de renonciation

Le fait que nous n’exercions pas immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions ou par la loi ne signifie pas que nous y renonçons.

Le fait de ne pas agir à l’occasion d’un manquement particulier ne signifie pas que nous renonçons à agir en cas de manquement ultérieur, identique ou différent.

Toute renonciation à un droit doit être expresse et ne s’applique qu’aux situations qu’elle vise expressément.

41. Cession du contrat

Le client ne peut pas céder le contrat relatif à sa commande sans notre accord écrit préalable, sauf lorsque la loi l’autorise à transférer ses droits.

Nous pouvons céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation, d’un transfert d’actifs ou d’un accord de prestation de services, à condition que cette cession ne réduise pas les droits dont le consommateur bénéficie en vertu du contrat ou de la loi.

Lorsque la cession est susceptible d’affecter de manière substantiellement défavorable les droits contractuels du client, nous l’en informons au préalable conformément à la législation applicable.

42. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions notamment pour les raisons suivantes :

évolution des exigences légales ou réglementaires ;
modification des fonctionnalités du Site, des moyens de paiement ou des modalités de livraison ;
évolution des mesures de sécurité ou de prévention de la fraude ;
modification raisonnable de nos produits ou de notre modèle commercial ;
clarification ou correction des Conditions.

La version mise à jour est publiée sur le Site avec indication de sa date de dernière mise à jour.

Sauf exigence légale contraire ou accord exprès du client, une nouvelle version ne s’applique généralement qu’aux commandes passées après son entrée en vigueur.

Les commandes déjà conclues demeurent régies par les Conditions en vigueur au moment où elles ont été validées.

43. Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

yalvanta
2330 SW Williston Rd, Apt 3117
Gainesville, FL 32608
États-Unis

Adresse e-mail : siteservice@yalvanta.com
Téléphone : +1 321-577-2851
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.

yalvanta