Politique de remboursement

 

Politique de retour, d’échange et de remboursement

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

Nous vous remercions d’avoir choisi yalvanta.

La présente Politique précise les conditions applicables aux demandes de rétractation, de retour, d’échange ou de remboursement concernant les produits achetés sur yalvanta.com, ainsi qu’au traitement des produits erronés, endommagés, incomplets ou non conformes.

La présente Politique est proposée par le vendeur suivant :

Nom : yalvanta
Nom commercial : yalvanta
Forme juridique : entrepreneur individuel
Adresse : 2330 SW Williston Rd, Apt 3117, Gainesville, FL 32608, États-Unis
Adresse e-mail du service client : siteservice@yalvanta.com
Téléphone : +1 321-577-2851
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.

La présente Politique n’a ni pour objet ni pour effet de limiter ou d’exclure le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou tout autre droit impératif dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne.

1. Champ d’application de la présente Politique

La présente Politique s’applique aux produits achetés auprès de yalvanta par l’intermédiaire de yalvanta.com et livrés dans l’une des zones que nous desservons.

Les différentes situations sont traitées selon la nature de la demande :

  • lorsqu’un client souhaite retourner un produit parce qu’il a changé d’avis, les dispositions relatives au droit légal de rétractation s’appliquent ;

  • lorsqu’un produit est erroné, endommagé, incomplet ou non conforme au contrat, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et au service après-vente s’appliquent ;

  • lorsqu’un produit présente un défaut grave qui ne pouvait raisonnablement être décelé lors de l’achat, la garantie des vices cachés peut s’appliquer ;

  • lorsqu’un client souhaite remplacer un produit sans défaut par un autre modèle, une autre taille ou une autre couleur, les règles d’échange volontaire prévues par la présente Politique s’appliquent ;

  • lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, les dispositions relatives à son annulation ou à sa modification s’appliquent.

La présente Politique doit être lue conjointement avec les Conditions d’utilisation et Conditions générales de vente ainsi qu’avec la Politique de livraison du Site.

En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions légales impératives les plus favorables au consommateur prévalent.

2. Droit légal de rétractation

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose du droit de se rétracter d’un contrat de vente à distance conclu sur le Site, sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception du produit.

Le délai est calculé de la manière suivante :

  • pour une commande portant sur un seul produit, il court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit ;

  • lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, il court à compter du lendemain de la réception du dernier produit ;

  • lorsqu’un produit est livré en plusieurs lots ou pièces, il court à compter du lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce ;

  • pour un contrat portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée, il court à compter du lendemain de la réception du premier produit.

Le transporteur ne constitue pas un tiers désigné par le consommateur, sauf lorsque celui-ci a lui-même choisi et mandaté un transporteur qui ne figurait pas parmi les solutions proposées par nos soins.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, il est reporté, conformément à la législation applicable, au premier jour ouvrable suivant.

3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client doit nous informer de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration claire, explicite et dénuée d’ambiguïté.

La demande peut être envoyée à l’adresse suivante :

Adresse e-mail du service client : siteservice@yalvanta.com

Afin de faciliter son traitement, il est recommandé d’indiquer dans l’objet du message :

Demande de rétractation – commande n° [numéro de commande]

La notification devrait idéalement comporter :

  • le nom du client ;

  • le numéro de commande ;

  • l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;

  • l’adresse de livraison ;

  • la désignation et la quantité des produits à retourner ;

  • la date de réception ;

  • une déclaration claire exprimant la décision de se rétracter du contrat ;

  • un numéro de téléphone lorsqu’un enlèvement d’article volumineux doit être organisé.

Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de la présente Politique, sans que son utilisation soit obligatoire.

Le droit de rétractation est réputé exercé dans les délais dès lors que le client est en mesure de démontrer que sa notification a été envoyée avant l’expiration du délai applicable.

Les comportements suivants ne constituent pas nécessairement, à eux seuls, une notification valable de rétractation :

  • refuser la livraison du colis ;

  • ne pas retirer le colis dans un point de retrait ;

  • renvoyer le produit sans nous avoir contactés ;

  • indiquer uniquement au transporteur que le produit n’est plus souhaité ;

  • engager uniquement une procédure de contestation auprès de la banque ou de la plateforme de paiement.

Ces démarches ne remplacent pas automatiquement une déclaration claire de rétractation adressée au vendeur.

4. Confirmation de la rétractation et instructions de retour

À réception de la notification, nous confirmons généralement la prise en compte de la demande par e-mail et communiquons les instructions de retour applicables à la commande concernée.

Ces instructions peuvent notamment préciser :

  • l’adresse de retour correcte ;

  • le numéro d’autorisation de retour ;

  • les documents à joindre au colis ;

  • le transporteur recommandé ;

  • les modalités d’enlèvement des produits volumineux ;

  • les exigences de démontage et d’emballage ;

  • le montant estimé des frais de retour à la charge du client ;

  • les modalités de retour séparé en cas de commande répartie en plusieurs colis ou lots.

Le client n’est pas tenu d’attendre notre confirmation pour exercer valablement son droit de rétractation.

Il lui est toutefois vivement recommandé de nous contacter avant tout envoi afin d’éviter que le produit soit expédié à une mauvaise adresse, refusé par l’entrepôt ou soumis à des frais inutiles.

5. Délai de retour des produits

Après nous avoir informés de sa décision de se rétracter, le client doit nous renvoyer ou nous remettre les produits dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi de sa notification.

Le délai est respecté dès lors que le produit est remis au transporteur avant son expiration.

Nous pouvons demander au client de fournir :

  • une preuve de dépôt ;

  • un numéro de suivi ;

  • un justificatif de prise en charge par le transporteur ;

  • une confirmation d’enlèvement pour les produits volumineux ;

  • tout autre document permettant de démontrer que le produit a été retourné dans les délais.

Lorsque le retard résulte du fait que nous n’avons pas communiqué l’adresse de retour correcte dans un délai raisonnable ou que nous n’avons pas raisonnablement coopéré à l’organisation de l’enlèvement d’un produit volumineux, le client ne doit pas perdre ses droits légaux pour ce motif.

6. Adresse de retour correcte

Certains produits que nous commercialisons étant des meubles, des articles volumineux, des produits composés de plusieurs colis ou des articles expédiés depuis différents entrepôts, l’adresse de retour peut varier selon la commande, le type de produit ou l’entrepôt d’origine.

Le client doit contacter le service client avant tout retour afin d’obtenir l’adresse exacte et les instructions applicables au produit concerné.

Sans confirmation expresse de notre part, aucun produit ne doit être envoyé :

  • aux bureaux de Shopify ;

  • à un centre de données ou à l’adresse légale de Shopify ;

  • à l’adresse du fabricant ;

  • à l’adresse d’un fournisseur ;

  • dans les locaux commerciaux d’un transporteur ;

  • à l’adresse d’expédition initiale figurant sur le colis lorsqu’elle n’a pas été confirmée ;

  • à l’adresse professionnelle américaine indiquée dans la présente Politique ;

  • à toute autre adresse ne figurant pas dans nos instructions de retour.

L’envoi à une adresse incorrecte peut entraîner un retard, une perte, des frais de réacheminement ou l’impossibilité d’identifier rapidement le retour.

Lorsque le client nous a demandé l’adresse correcte et que nous ne l’avons pas communiquée dans un délai raisonnable, les frais supplémentaires raisonnables qui en résultent ne doivent pas rester à sa charge.

7. Frais de retour en cas de changement d’avis

Lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation uniquement parce qu’il a changé d’avis, les frais directs de retour mis à sa charge sont, conformément à l’avantage commercial prévu par la présente Politique, plafonnés à 15 € par commande.

Les règles suivantes s’appliquent :

  • si les frais de retour raisonnablement engagés sont inférieurs à 15 €, le client ne supporte que leur montant réel ;

  • s’ils s’élèvent exactement à 15 €, le client supporte 15 € ;

  • s’ils dépassent 15 €, le client supporte 15 € et nous prenons en charge la différence ;

  • les frais supplémentaires résultant du choix, sans notre accord, d’un service haut de gamme, express ou particulier manifestement inutile ou disproportionné peuvent ne pas être pris en charge par nos soins.

Ce plafond de 15 € s’applique à un retour normal unique portant sur une même commande.

Lorsque le client choisit, pour des raisons qui lui sont propres, d’effectuer plusieurs retours alors que les produits auraient raisonnablement pu être renvoyés en une seule fois, les frais supplémentaires inutiles peuvent être mis à sa charge.

Nous pouvons percevoir les frais de retour dus par le client de l’une des manières suivantes :

  • en déduisant du remboursement les frais réels de retour, dans la limite de 15 € ;

  • en fournissant une étiquette de retour facturée au maximum 15 € ;

  • en demandant le paiement d’un montant n’excédant pas 15 € avant l’organisation de l’enlèvement d’un produit volumineux ;

  • selon toute autre modalité expressément acceptée par le client.

La méthode retenue est précisée dans les instructions de retour. Aucun même frais de retour ne sera facturé deux fois.

8. Produits volumineux ou ne pouvant être retournés par voie postale ordinaire

Certains meubles, produits volumineux, articles en surpoids, ensembles composés de plusieurs éléments ou produits déjà montés ne peuvent pas être retournés par un service postal ordinaire.

Le client doit alors nous contacter afin que nous puissions organiser un enlèvement ou un transport adapté.

Lorsque le retour résulte d’un simple changement d’avis :

  • les frais directs de retour supportés par le client sont plafonnés à 15 € ;

  • les frais raisonnables d’enlèvement, de transport ou de logistique dépassant 15 € sont pris en charge par nos soins ;

  • l’enlèvement est organisé en tenant compte du lieu où se trouve le produit, de ses dimensions, de son poids, de l’étage, de son état de démontage et des services disponibles auprès du transporteur ;

  • le client doit mettre le produit à disposition à la date raisonnablement convenue et permettre au transporteur d’accéder au lieu d’enlèvement ;

  • lorsque le produit a été livré en plusieurs colis, tous les colis, éléments et composants doivent être remis conformément à nos instructions.

Le client doit raisonnablement coopérer à l’enlèvement, notamment en :

  • confirmant l’adresse et les coordonnées de contact ;

  • signalant l’étage, la présence ou l’absence d’un ascenseur, la largeur des accès ou toute autre contrainte pertinente ;

  • veillant à ce qu’une personne soit présente au créneau convenu ;

  • procédant, lorsque cela est raisonnablement demandé, à un démontage de base ;

  • retirant tout effet personnel du produit ;

  • protégeant correctement les éléments amovibles.

Sauf en cas de non-conformité, de dommage ou de responsabilité imputable au vendeur, nous ne prenons généralement pas en charge les frais supplémentaires résultant :

  • de l’absence de mise à disposition du produit au créneau convenu ;

  • d’une adresse d’enlèvement erronée ;

  • de l’absence d’information sur un étage ou un accès rendant l’enlèvement impossible ;

  • d’une modification du produit nécessitant un équipement spécial ;

  • de la fixation du produit à la structure du bâtiment sans démontage raisonnable préalable ;

  • du choix par le client d’un service particulier dépassant les besoins normaux du retour.

Lorsque le retour nécessite une intervention professionnelle uniquement en raison d’une non-conformité du produit ou d’instructions d’installation erronées, les frais raisonnables correspondants sont pris en charge par nos soins dans les conditions prévues par la loi.

9. Frais de retour liés à un problème de produit

Les frais de retour raisonnables et nécessaires sont pris en charge par nos soins lorsque le retour résulte notamment de l’une des situations suivantes :

  • un produit différent de celui commandé a été envoyé ;

  • le produit a été endommagé avant sa livraison ou pendant le transport ;

  • la quantité livrée est insuffisante ;

  • des pièces ou accessoires essentiels sont manquants ;

  • le produit ne correspond pas à la description de la commande ;

  • le produit ne présente pas les fonctionnalités prévues au contrat ;

  • le produit est concerné par la garantie légale de conformité ;

  • le retour résulte de toute autre erreur de notre part ;

  • la loi impose au vendeur de prendre en charge les frais.

Dans ce cas, nous pouvons :

  • fournir une étiquette de retour prépayée ;

  • organiser un enlèvement gratuit ;

  • rembourser les frais de retour raisonnables préalablement approuvés par nos soins ;

  • proposer toute autre méthode de retour n’entraînant aucun coût pour le client.

Lorsque le client choisit, sans notre accord, un service express, haut de gamme ou spécial manifestement supérieur à ce qui était nécessaire, nous pouvons limiter le remboursement aux frais de transport normaux, raisonnables et nécessaires.

10. État des produits retournés

Le consommateur est autorisé à examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait normalement le faire dans un magasin physique.

Dans la mesure du possible, le client doit :

  • conserver le produit propre ;

  • joindre les accessoires, pièces et notices d’origine ;

  • joindre le numéro de commande ou l’autorisation de retour ;

  • utiliser l’emballage d’origine ou un emballage offrant une protection équivalente ;

  • protéger les angles, surfaces vitrées, éléments de quincaillerie et parties fragiles des meubles ;

  • emballer séparément et identifier les vis, fixations et petits accessoires ;

  • supprimer les données personnelles enregistrées dans le produit ou dissocier tout compte connecté, le cas échéant.

L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.

Toutefois, lorsque les manipulations du client excèdent ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit et entraînent une perte de valeur, nous pouvons déduire du remboursement un montant proportionné à cette dépréciation, dans les limites autorisées par la loi.

Une dépréciation peut notamment résulter :

  • d’une utilisation prolongée allant manifestement au-delà d’un simple examen ;

  • de taches, odeurs, rayures ou dommages causés par le client ;

  • de l’absence de pièces, accessoires ou éléments de fixation importants ;

  • d’un dommage survenu pendant le retour en raison d’un emballage insuffisant ;

  • du perçage, de la découpe, de la peinture ou de toute modification permanente du produit ;

  • d’un montage ou d’une fixation suivis d’un démontage inapproprié ;

  • de la suppression ou de la détérioration d’un numéro de série ou d’une étiquette d’identification nécessaire ;

  • de toute autre manipulation dépassant les limites d’un examen normal.

Toute déduction est fondée sur la perte de valeur réellement subie et ne constitue pas une pénalité.

Nous informons le client du motif de la déduction et lui fournissons, lorsque cela est raisonnable, les éléments ou explications ayant servi à son calcul.

11. Produits exclus du droit légal de rétractation

Dans les limites prévues par la législation applicable, le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer :

  • aux produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

  • aux meubles sur mesure fabriqués selon des dimensions, matériaux, associations de couleurs ou modèles choisis par le client ;

  • aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • aux produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après leur livraison ;

  • aux produits qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;

  • aux enregistrements audio ou vidéo ou aux logiciels informatiques scellés qui ont été descellés ;

  • à tout autre produit exclu par la législation applicable.

Le seul fait qu’un produit :

  • ait été vendu à prix réduit ;

  • relève d’une opération de déstockage ;

  • ait été acheté au moyen d’un coupon ;

  • ait été retiré de son emballage de transport ordinaire ;

  • ait fait l’objet d’un examen raisonnable,

ne suffit pas à exclure le droit légal de rétractation.

Lorsqu’un produit est exclu de ce droit, cette information est clairement portée à la connaissance du client sur la page du produit ou pendant le processus de commande.

Une option de personnalisation ne peut justifier une exception au droit de rétractation que lorsqu’elle entraîne réellement la fabrication du produit selon les exigences personnelles du client ou sa personnalisation manifeste.

Les exceptions au droit de rétractation sont sans incidence sur les droits du client concernant un produit erroné, endommagé ou non conforme.

12. Étendue du remboursement

Lorsque le client exerce valablement son droit légal de rétractation, les sommes remboursables comprennent généralement :

  • le prix d’achat des produits retournés ;

  • les taxes correspondantes ;

  • les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposions ;

  • toute autre somme dont le remboursement est imposé par la loi.

Lorsque le client se rétracte de l’intégralité de la commande, nous remboursons les frais initiaux de livraison standard conformément à la loi.

Lorsqu’il ne retourne qu’une partie de la commande :

  • nous remboursons le prix d’achat des produits concernés ;

  • les frais initiaux de livraison peuvent ne pas être remboursés lorsqu’ils auraient été facturés au même montant même sans les produits retournés ;

  • lorsque la suppression du produit aurait entraîné une diminution des frais initiaux de livraison, la différence correspondante est remboursée selon les circonstances ;

  • le traitement retenu ne porte pas atteinte aux droits légaux du client.

13. Frais généralement non remboursables

Dans les limites autorisées par la loi, les frais suivants ne sont généralement pas remboursés :

  • le supplément correspondant à un mode de livraison express plus coûteux que le mode standard le moins cher ;

  • les frais d’emballage cadeau, d’installation particulière ou d’autres services facultatifs déjà entièrement exécutés, sauf disposition légale contraire ;

  • les frais supplémentaires de réacheminement ou de nouvelle livraison résultant d’une adresse erronée fournie par le client ;

  • les frais liés à un service de retour haut de gamme choisi inutilement par le client ;

  • les frais raisonnables d’une seconde tentative d’enlèvement rendue nécessaire par l’absence de coopération du client ;

  • les frais de retour plafonnés à 15 € dus en cas de simple changement d’avis ;

  • le montant raisonnable correspondant à une dépréciation réelle du produit.

Toute somme non remboursée ou déduite doit reposer sur un fondement juridique valable et ne peut constituer une sanction liée à l’exercice du droit de rétractation.

14. Délai de remboursement

Nous traitons tout remboursement dans les meilleurs délais après réception d’une notification de rétractation valable.

Notre objectif interne est de traiter les remboursements sous 8 jours ouvrés.

Pour les ventes de produits, nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à la première des dates suivantes :

  • la date à laquelle nous recevons les produits retournés ;

  • la date à laquelle le client nous fournit une preuve valable de leur expédition.

Lorsque nous organisons nous-mêmes l’enlèvement du produit, le remboursement ne sera pas retardé de manière injustifiée au seul motif que le client ne peut pas fournir de preuve d’expédition.

Pour les produits erronés, endommagés, incomplets ou non conformes, le remboursement est effectué dans les meilleurs délais après vérification du problème et lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Lorsque, pour une raison qui nous est imputable, le remboursement intervient après l’expiration du délai légal, le client peut bénéficier des droits prévus par la loi en matière de retard de remboursement.

15. Mode de remboursement

Le remboursement est en principe effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si :

  • le client accepte expressément un autre mode de remboursement ;

  • ce mode alternatif n’entraîne aucuns frais supplémentaires pour lui ;

  • le moyen de paiement initial ne peut effectivement plus recevoir le remboursement pour des raisons techniques ou juridiques.

Nous n’imposons pas au client d’accepter :

  • un bon d’achat ;

  • un avoir en boutique ;

  • une carte-cadeau ;

  • un code promotionnel utilisable uniquement lors d’un nouvel achat,

en remplacement d’un remboursement monétaire auquel il a légalement droit.

Lorsque le client choisit volontairement un avoir ou un bon d’achat, son consentement doit être clair et libre.

Une confirmation est envoyée par e-mail une fois le remboursement traité.

Le délai nécessaire à la banque, à l’émetteur de la carte ou au prestataire de paiement pour faire apparaître le remboursement sur le compte du client échappe à notre contrôle et peut être postérieur à la date à laquelle nous avons effectué l’opération.

16. Politique d’échange

Outre les droits prévus par la loi, nous pouvons proposer, sous réserve des stocks disponibles et des circonstances, un service d’échange volontaire pour certains produits.

Le client souhaitant échanger un produit sans défaut doit nous contacter pendant le délai légal de rétractation et préciser :

  • le numéro de la commande initiale ;

  • le produit qu’il souhaite retourner ;

  • le produit, la taille, la couleur ou le modèle souhaité en remplacement ;

  • si l’adresse de livraison a changé.

L’échange est soumis aux conditions suivantes :

  • le produit de remplacement doit être en stock ;

  • le produit initial doit respecter les conditions de retour prévues par la présente Politique ;

  • le client doit régler la différence de prix lorsque le produit de remplacement est plus cher ;

  • nous remboursons la différence lorsque le produit de remplacement est moins cher ;

  • les frais directs de retour dus en cas de changement d’avis restent plafonnés à 15 € ;

  • les frais de livraison du nouveau produit sont précisés lors de la confirmation de l’échange.

Afin d’accélérer le traitement, nous pouvons procéder de la manière suivante :

  • le client retourne le produit initial ;

  • nous remboursons ce produit ;

  • le client passe une nouvelle commande.

Le client n’est jamais tenu d’accepter un échange à la place d’un remboursement, d’une réparation, d’une réduction du prix ou de tout autre recours auquel il a droit en vertu de la loi.

17. Produit erroné

Lorsqu’un client reçoit un produit différent de celui commandé, il doit nous contacter dans les meilleurs délais et fournir :

  • le numéro de commande ;

  • le nom, la référence ou la description du produit reçu ;

  • des photographies nettes du produit et de son emballage ;

  • une photographie de l’étiquette de transport ;

  • tout autre élément utile à la vérification.

Après vérification, nous proposons gratuitement une solution appropriée, pouvant notamment consister à :

  • expédier le bon produit ;

  • organiser l’enlèvement gratuit du produit erroné ;

  • remplacer le produit ;

  • procéder à un remboursement ;

  • appliquer toute autre solution expressément acceptée par le client.

Le client ne supporte aucun frais raisonnable de retour du produit envoyé par erreur.

Sans notre accord, il ne doit pas jeter, utiliser, revendre ou modifier ce produit.

Si nous lui indiquons expressément qu’aucun retour n’est nécessaire, il peut en disposer conformément à nos instructions écrites.

18. Produit endommagé

Lorsqu’un produit est endommagé au moment de sa livraison, le client doit nous contacter dans les meilleurs délais.

Afin de faciliter l’enquête, il est recommandé de nous transmettre, si possible dans les 48 heures suivant la constatation du problème :

  • le numéro de commande ;

  • des photographies de l’emballage extérieur ;

  • une photographie de l’étiquette de transport ;

  • des photographies de l’intérieur du colis et des matériaux de protection ;

  • des photographies nettes ou une vidéo de la zone endommagée ;

  • une photographie d’ensemble du produit ;

  • une description du défaut ou du dommage.

Ce délai de 48 heures est uniquement recommandé afin de préserver les éléments de preuve relatifs au transport. Il ne constitue pas un délai entraînant la perte des droits légaux.

Après vérification, nous proposons, selon la loi et les circonstances :

  • une réparation gratuite ;

  • un remplacement gratuit ;

  • l’envoi de la pièce endommagée ;

  • une réduction appropriée du prix ;

  • un remboursement partiel ou intégral ;

  • tout autre recours légal.

Le client ne doit pas jeter le produit endommagé, son emballage ou ses composants sans notre confirmation écrite, le transporteur ou nos services pouvant avoir besoin de les examiner.

Lorsque la poursuite de l’utilisation du produit peut présenter un danger pour les personnes ou les biens, le client doit cesser immédiatement de l’utiliser.

19. Produit, pièce ou accessoire manquant

Lorsqu’un produit, une pièce, un élément de fixation ou un accessoire manque dans la commande, le client doit commencer par vérifier :

  • si l’e-mail de confirmation d’expédition indique que la commande a été divisée en plusieurs colis ;

  • s’il existe plusieurs numéros de suivi ;

  • si de petits accessoires sont dissimulés dans les couches de l’emballage ou les matériaux de protection ;

  • si la notice précise l’emplacement dans lequel les accessoires ont été rangés.

Lorsque l’élément est effectivement manquant, le client doit nous contacter et fournir :

  • le numéro de commande ;

  • le nombre de colis reçus ;

  • une description du produit ou de l’accessoire manquant ;

  • des photographies de l’emballage et de l’étiquette de transport ;

  • des photographies des produits reçus ;

  • les informations de suivi correspondantes.

Après vérification, nous envoyons gratuitement le produit, la pièce ou l’accessoire manquant. Lorsqu’un nouvel envoi n’est pas raisonnablement possible, nous proposons toute autre solution prévue par la loi.

20. Colis indiqué comme livré mais non reçu

Lorsque les informations de suivi indiquent qu’un colis a été livré, mais que le client ne l’a pas reçu, celui-ci est invité à :

  • vérifier son entrée, sa boîte aux lettres, son garage, sa cour ou tout autre lieu de dépôt sécurisé ;

  • interroger les autres occupants, le gardien, le gestionnaire de l’immeuble ou les voisins ;

  • vérifier si le colis a été déposé dans un point de retrait ;

  • consulter toute photographie de livraison ou information de signature fournie par le transporteur ;

  • attendre jusqu’au jour ouvré suivant lorsque le statut vient tout juste d’être mis à jour ;

  • contacter le transporteur pour obtenir des précisions sur la remise.

Si le colis reste introuvable, le client doit nous contacter rapidement et fournir :

  • le numéro de commande ;

  • le numéro de suivi ;

  • le nom du destinataire ;

  • l’adresse complète de livraison ;

  • les recherches déjà effectuées ;

  • une capture d’écran de la page de suivi.

Nous ouvrons alors une enquête auprès du transporteur.

Nous pouvons demander au client de remplir une déclaration de non-réception ou de fournir les informations nécessaires à l’enquête. Nous ne lui imposons toutefois pas d’assumer seul la principale responsabilité d’une réclamation qui relève légalement du vendeur.

Si l’enquête confirme que le produit n’a pas été correctement livré, nous proposons une solution appropriée, telle qu’une nouvelle expédition ou un remboursement, conformément à la loi.

21. Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux produits achetés.

Le produit doit notamment :

  • correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat ;

  • présenter les fonctionnalités convenues lors de la commande ;

  • convenir à tout usage particulier porté à la connaissance du vendeur avant la conclusion du contrat et accepté par celui-ci ;

  • être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit de même type ;

  • présenter la durabilité, la sécurité et les performances auxquelles le client peut raisonnablement s’attendre ;

  • correspondre à tout échantillon ou modèle présenté sur la page du produit ;

  • être accompagné des accessoires, de l’emballage et des instructions convenus ou raisonnablement attendus.

Le consommateur peut généralement faire valoir la garantie légale de conformité auprès du vendeur pendant les deux années suivant la remise du produit.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut demander gratuitement :

  • la réparation du produit ; ou

  • son remplacement.

Lorsque la solution choisie est impossible ou occasionne au vendeur un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, celle-ci peut être remplacée par l’autre modalité prévue par la loi.

La réparation ou le remplacement doit être effectué :

  • sans frais pour le client ;

  • dans un délai raisonnable ;

  • en principe dans le délai maximum prévu par la législation applicable ;

  • sans inconvénient majeur pour le client.

Dans les cas prévus par la loi, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, notamment lorsque :

  • la réparation ou le remplacement est impossible ;

  • le vendeur n’a pas procédé à la mise en conformité dans le délai prévu ou dans un délai raisonnable ;

  • la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ;

  • le problème persiste après une tentative de mise en conformité ;

  • le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat ;

  • le vendeur indique clairement qu’il ne procédera pas à la mise en conformité conformément à la loi.

Un défaut mineur peut ne pas suffire à justifier la résolution de l’intégralité du contrat, sans priver le client de ses autres recours appropriés.

La garantie légale de conformité est gratuite et ne nécessite pas l’achat d’une garantie commerciale supplémentaire.

22. Garantie des vices cachés

Outre la garantie légale de conformité, le client peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue par le Code civil français.

Un vice caché désigne généralement un défaut qui :

  • existait au moment de l’achat ;

  • ne pouvait pas être découvert par un examen normal lors de l’achat ;

  • rend le produit impropre à son usage habituel ; ou

  • réduit son utilité à un point tel que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Lorsque les conditions légales sont remplies, le client peut choisir :

  • de restituer le produit et d’obtenir le remboursement du prix ; ou

  • de conserver le produit et d’obtenir le remboursement d’une partie du prix.

La demande doit être présentée dans le délai prévu par la législation applicable.

Nous pouvons demander au client de fournir des éléments permettant raisonnablement d’établir la nature, la gravité et l’origine du défaut.

Une expertise professionnelle peut être nécessaire pour les questions techniques complexes, sans qu’une charge de preuve déraisonnable ou excessive puisse être imposée au consommateur.

23. Retour d’un produit présentant un défaut et frais associés

Lorsqu’un produit doit être retourné parce qu’il est erroné, endommagé, non conforme ou atteint d’un vice caché, nous prenons en charge, dans les limites prévues par la loi, les frais raisonnables et nécessaires suivants :

  • les frais de transport du retour ;

  • les frais d’enlèvement d’un produit volumineux ;

  • les frais de démontage, lorsque leur prise en charge incombe légalement au vendeur ;

  • les frais de retrait et de réinstallation d’un produit déjà installé, dans les limites prévues par la loi ;

  • les frais raisonnablement nécessaires à l’examen du produit ou à sa remise en conformité.

Dans la mesure du possible, nous proposons une solution ne nécessitant pas d’avance de frais par le client.

Lorsque celui-ci règle, avec notre accord préalable, des frais raisonnables, il doit conserver :

  • les factures ;

  • les reçus ;

  • les preuves de paiement ;

  • les justificatifs de transport ;

  • tout autre document utile.

Après vérification, nous remboursons les sommes dont la prise en charge nous incombe conformément à la loi.

24. Absence d’obligation de contacter directement le fabricant ou le transporteur

En qualité de vendeur, yalvanta est responsable du traitement des demandes du client relatives aux garanties légales et à l’exécution du contrat.

Nous ne transférons pas les droits légaux du client à un tiers en :

  • l’obligeant à contacter uniquement le fabricant ;

  • lui imposant d’engager lui-même une réclamation auprès du transporteur ;

  • exigeant qu’il obtienne préalablement l’accord d’un fournisseur ;

  • refusant de traiter sa demande au seul motif que le produit a été expédié par un entrepôt tiers ;

  • refusant une demande relevant d’une garantie légale au seul motif que la garantie commerciale du fabricant a expiré.

Afin d’accélérer l’enquête, nous pouvons demander au client de coopérer avec le transporteur, de fournir certains documents ou de participer à un diagnostic technique proposé par le fabricant. Cette coopération ne nous décharge pas de nos obligations légales de vendeur.

Le client peut utiliser volontairement la garantie commerciale d’un fabricant, mais celle-ci ne remplace pas ses droits légaux.

25. Ensembles, lots et produits groupés

Lorsqu’un produit est vendu sous forme d’ensemble, de lot ou d’offre groupée, le client qui se rétracte de l’ensemble doit retourner tous les produits, composants et cadeaux qui le composent.

Lorsque le client souhaite ne retourner qu’une partie de l’ensemble :

  • la possibilité d’un retour partiel dépend de l’existence d’un prix distinct pour chaque élément et de la possibilité de les exécuter séparément ;

  • lorsqu’une remise promotionnelle était subordonnée à l’achat de l’ensemble complet, le remboursement peut être recalculé sur la base du prix normalement applicable aux produits conservés ;

  • tout nouveau calcul doit être transparent, raisonnable et ne peut constituer une sanction liée à l’exercice du droit de rétractation ;

  • lorsque l’ensemble constitue un produit unique et indivisible, le retour de l’intégralité peut être nécessaire.

Lorsqu’un seul élément de l’ensemble est non conforme, nous pouvons, selon la gravité du problème et le caractère divisible ou non du produit, proposer l’envoi de la pièce concernée, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou toute autre solution légale.

26. Cadeaux et produits promotionnels

Lorsqu’un cadeau était offert sous condition d’achat d’un produit particulier ou d’atteinte d’un certain montant de commande, le client qui retourne les produits concernés peut être tenu de restituer également ce cadeau.

S’il choisit de le conserver, nous pouvons, lorsque la loi l’autorise et que les conditions de l’offre l’indiquaient clairement, déduire sa valeur raisonnable du remboursement.

Les droits légaux du client ne sont pas affectés lorsque le cadeau lui-même est erroné, endommagé ou non conforme.

27. Refus du colis

Le refus d’un colis par le client ne constitue pas nécessairement un exercice valable du droit de rétractation.

Le client souhaitant se rétracter doit néanmoins nous adresser rapidement une déclaration claire par e-mail.

Lorsqu’il refuse raisonnablement un colis après avoir valablement notifié sa rétractation, le retour est traité conformément aux règles applicables au droit de rétractation.

Lorsqu’un colis est refusé sans aucune explication, il peut être retourné par le transporteur. Nous procédons au remboursement selon les circonstances après l’avoir reçu, identifié et vérifié.

Les frais raisonnables liés au retour motivé par un changement d’avis restent soumis au plafond de 15 € prévu par la présente Politique.

Lorsque le refus est motivé par un dommage grave et visible du colis, le client doit nous en informer dans les meilleurs délais et conserver, dans la mesure du possible, des photographies ou documents du transporteur.

28. Colis non retiré

Le fait de ne pas retirer un colis dans le délai fixé par le transporteur ou le point de retrait ne constitue pas nécessairement un exercice valable du droit de rétractation.

Lorsqu’un colis nous est retourné faute d’avoir été retiré :

  • nous contactons le client après sa réception et son identification ;

  • le client peut exercer expressément son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont remplies ;

  • il peut également demander une nouvelle livraison et supporter les frais raisonnables résultant de son absence de retrait ;

  • lorsque le retour est finalement motivé par un changement d’avis, les frais restent soumis au plafond de 15 € ;

  • aucune pénalité ni aucun frais sans rapport avec les coûts réellement engagés ne sera facturé.

Lorsque l’absence de retrait résulte d’un défaut de notification du transporteur, d’une livraison erronée ou d’une autre circonstance non imputable au client, celui-ci ne doit pas supporter les frais déraisonnables qui en résultent.

29. Risques liés au transport de retour

Lorsqu’il organise lui-même le retour, le client doit choisir un mode de transport adapté à la valeur, aux dimensions et à la nature du produit.

Il lui est recommandé :

  • d’utiliser un service permettant le suivi ;

  • de souscrire une assurance de transport adaptée ;

  • de conserver la preuve de dépôt ;

  • d’emballer suffisamment le produit ;

  • de photographier le produit et son emballage avant leur remise au transporteur ;

  • de vérifier l’exactitude de l’adresse de retour.

Lorsque le client choisit lui-même le transporteur, les risques liés au produit pendant le retour peuvent rester à sa charge jusqu’à sa réception effective par nos services ou par le destinataire que nous avons désigné.

Lorsque le client utilise une étiquette prépayée fournie par nos soins, le transporteur que nous avons désigné ou un service d’enlèvement organisé par nous, les risques sont en principe transférés à notre charge dès que le produit est remis au transporteur conformément aux instructions.

Cette répartition des risques est sans incidence sur les dispositions impératives de protection des consommateurs.

30. Droits de douane et frais d’importation liés aux retours

Le client ne doit pas déclarer un retour comme une nouvelle vente commerciale.

Lorsque des documents douaniers sont nécessaires, le colis doit être déclaré conformément à nos instructions, notamment comme :

  • marchandise retournée ;

  • retour client ;

  • envoi sans valeur commerciale de vente, selon les exigences applicables.

Les droits de douane, taxes d’importation, frais de stockage ou frais de réacheminement inutiles résultant du non-respect par le client d’instructions raisonnables peuvent être mis à sa charge.

Lorsque ces frais résultent d’instructions erronées de notre part, d’un défaut du produit ou du circuit de retour que nous avons choisi, nous prenons en charge les sommes qui nous incombent légalement.

Le client ne doit pas expédier directement depuis la France un produit volumineux à l’adresse américaine sans nous avoir préalablement contactés.

31. Annulation d’une commande non encore expédiée

Le client souhaitant annuler une commande qui n’a pas encore été expédiée doit nous contacter dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :

siteservice@yalvanta.com

Il est recommandé d’indiquer dans l’objet du message :

Annulation de commande – commande n° [numéro de commande]

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour annuler la commande avant son traitement par l’entrepôt ou sa remise au transporteur.

Lorsque l’annulation est possible, nous la confirmons et remboursons les sommes déjà versées au moyen du mode de paiement initial.

Lorsque la commande est déjà entrée dans une phase d’exécution qui ne peut plus être interrompue ou qu’elle a déjà été expédiée, nous pouvons ne plus être en mesure de l’annuler pendant son transport. Le client conserve alors la possibilité d’exercer son droit légal de rétractation après la réception.

Si nous avons expressément accepté l’annulation mais que le produit est néanmoins expédié par erreur, nous prenons en charge les frais raisonnables de retour.

32. Modification d’une commande

Lorsqu’un client souhaite modifier, après validation de la commande :

  • un produit ;

  • une quantité ;

  • une couleur ou un modèle ;

  • une adresse de livraison ;

  • un numéro de téléphone ;

  • un mode de livraison,

il doit nous contacter dans les meilleurs délais.

Nous ne pouvons pas garantir qu’une modification soit possible après la validation.

Lorsque la commande n’est pas encore en cours de traitement, nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour aider le client.

Si une modification directe est impossible, nous pouvons lui recommander :

  • d’annuler la commande initiale et d’en passer une nouvelle ;

  • d’attendre la réception du produit puis de le retourner conformément à la loi ;

  • de mettre à jour les informations de livraison lorsque cela est sûr et autorisé par le transporteur.

Afin de prévenir la fraude, nous pouvons refuser de réacheminer une commande vers une adresse manifestement incompatible avec les informations de paiement initiales.

Les frais supplémentaires raisonnables résultant d’une adresse incorrecte qui ne nous a pas été signalée suffisamment rapidement peuvent être mis à la charge du client.

33. Cas limités de refus d’un retour

Sans préjudice des droits impératifs du consommateur, nous pouvons refuser un retour volontaire ou un avantage commercial allant au-delà de ce que prévoit la loi, notamment lorsque :

  • le produit est exclu du droit légal de rétractation et ne présente aucun défaut ;

  • la notification de rétractation a été envoyée après l’expiration du délai légal, sans qu’aucune cause légale de prorogation ne s’applique ;

  • le client n’a pas retourné le produit et ne fournit aucune preuve valable de son expédition ;

  • le produit retourné n’a pas été acheté auprès de nous ;

  • le numéro de série du produit ne correspond manifestement pas à celui enregistré pour la commande ;

  • le client demande plusieurs remboursements pour le même produit ;

  • la demande repose sur des documents falsifiés, modifiés ou mensongers ;

  • le produit a été entièrement consommé, détruit ou modifié de manière irréversible par le client, sans qu’aucune responsabilité du vendeur ne soit en cause ;

  • toute autre situation dans laquelle la loi autorise un refus.

Les circonstances suivantes ne suffisent pas, à elles seules, à justifier le refus d’un droit légal de rétractation :

  • l’absence de l’emballage d’origine ;

  • le déballage et l’examen raisonnable du produit ;

  • l’absence de justification de la rétractation ;

  • le fait que le produit ait été vendu en promotion ou à prix réduit ;

  • l’absence d’utilisation du formulaire type de rétractation.

Lorsque le produit a été utilisé au-delà de ce qui était nécessaire pour l’examiner ou a subi une perte de valeur, nous pouvons déduire le montant correspondant conformément à la loi, plutôt que de refuser automatiquement l’intégralité de la rétractation.

34. Abus et fraude

Nous pouvons enquêter sur tout soupçon raisonnable de fraude liée à un retour, un remboursement ou un paiement, notamment en cas de :

  • retour d’un produit différent ;

  • retour d’un produit contrefait ;

  • substitution d’un numéro de série ;

  • fausse déclaration de non-réception ;

  • simulation d’un dommage lié au transport ;

  • demandes répétées de remboursement pour le même produit ;

  • contestation abusive du paiement après obtention d’un remboursement ;

  • omission volontaire d’éléments d’un ensemble ;

  • utilisation abusive des offres ou du processus de retour.

Toute enquête doit être raisonnable et proportionnée.

Nous pouvons demander au client les éléments de preuve nécessaires, suspendre temporairement le traitement d’une demande suspecte ou signaler une fraude présumée au prestataire de paiement, au transporteur ou aux autorités compétentes.

Le seul fait qu’un client exerce fréquemment mais légalement ses droits de consommateur ne permet pas de conclure automatiquement à une fraude.

Aucune mesure de prévention de la fraude ne peut priver le consommateur de son droit légal de rétractation, de ses garanties légales ou de son droit de présenter une réclamation.

35. Contestations de paiement

Avant d’engager une procédure de rétrofacturation auprès de sa banque ou d’ouvrir un litige auprès d’une plateforme de paiement, le client est invité à nous contacter afin de nous permettre de résoudre directement le problème.

L’ouverture d’une contestation légitime n’entraîne pas la perte de ses droits de consommateur.

Le client ne doit toutefois pas :

  • contester à nouveau le même montant après avoir déjà obtenu un remboursement intégral ;

  • dissimuler le fait qu’il a effectivement reçu le produit ;

  • demander plusieurs fois une indemnisation par des canaux différents ;

  • fournir des éléments faux ou trompeurs.

En cas de contestation, nous pouvons communiquer à la banque ou à la plateforme de paiement les informations nécessaires relatives à la transaction, notamment les données concernant la commande, la livraison, les échanges avec le client et le remboursement.

Le traitement des données personnelles correspondant est régi par notre Politique de confidentialité.

36. Traitement des réclamations

Lorsqu’un client n’est pas satisfait du traitement de son retour, de son échange ou de son remboursement, il peut nous adresser une réclamation écrite :

Adresse e-mail du service client : siteservice@yalvanta.com
Adresse postale de réclamation : 2330 SW Williston Rd, Apt 3117, Gainesville, FL 32608, États-Unis
Téléphone : +1 321-577-2851

La réclamation devrait idéalement comporter :

  • le nom du client ;

  • le numéro de commande ;

  • ses coordonnées ;

  • une description du problème ;

  • les démarches déjà entreprises ;

  • la solution souhaitée ;

  • les documents, photographies, vidéos ou informations de suivi utiles.

Nous accusons généralement réception de la réclamation dans un délai de 2 jours ouvrés et y répondons après enquête dans un délai raisonnable.

Les dossiers complexes, les enquêtes menées par un transporteur, les examens techniques ou l’inspection de produits volumineux peuvent nécessiter davantage de temps. Dans ce cas, nous informons le client, dans la mesure du raisonnable, de l’avancement du dossier.

37. Médiation de la consommation et recours juridictionnels

Lorsque le client nous a préalablement adressé une réclamation écrite et que le litige n’a pas pu être résolu à l’amiable, tout consommateur français peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons.

Le nom, l’adresse et le site Internet du médiateur doivent correspondre aux coordonnées réelles de l’organisme avec lequel nous avons conclu un contrat, telles qu’elles figurent dans les Conditions d’utilisation et Conditions générales de vente ou dans les Mentions légales du Site.

Le recours à la médiation ne prive pas le client du droit de saisir la juridiction compétente.

La présente Politique n’oblige pas un consommateur français à régler un litige exclusivement devant une juridiction américaine ou toute autre juridiction étrangère.

38. Nous contacter

Pour toute question concernant une rétractation, un retour, un échange, un remboursement ou un problème relatif à un produit, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

yalvanta
2330 SW Williston Rd, Apt 3117
Gainesville, FL 32608
États-Unis

Adresse e-mail du service client : siteservice@yalvanta.com
Téléphone : +1 321-577-2851
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.

Afin de nous permettre de retrouver votre commande plus rapidement, veuillez indiquer votre numéro de commande ainsi que l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat.